CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
MA.FORMATION Fondart Maïté – 15 grande rue, 21310 Oisilly – SIRET : 81457007300027
PRÉAMBULE
MA.FORMATION organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté sous le n° 27210461521.
La signature des présentes CGS emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGS prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord spécifique écrit.
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGS s’appliquent à toute prestation de formation ou de service proposée par MA.FORMATION, à destination des clients particuliers (personnes physiques agissant à titre individuel) et professionnels (entreprises, associations, administrations).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGS.
2. DEVIS, COMMANDE ET ACCEPTATION
Un devis détaillé est adressé dans un délai de 5 jours ouvrés au Client et valable 30 jours.
La commande est ferme après signature du devis (daté, signé, mention « Bon pour accord ») ou versement d’un acompte de 30%.
Pour les professionnels, toutes les pages du devis et des CGS doivent être paraphées.
La prestation ne débute qu’après réception du devis signé et de l’acompte.
3. DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf si la formation commence dans ce délai et sur demande expresse.
Le Client particulier renonce expressément à son droit de rétractation si la formation débute dans les 14 jours suivant la commande, après accord écrit de sa part.
En cas de rétractation après début de prestation, paiement prorata temporis des services réalisés.
4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont fermes, exprimés en euros HT ou TTC selon le statut du Client.
Un acompte de 30% est exigé à la commande. En cas d’annulation par le Client, les modalités de remboursement sont définies à l’article 5.
Le solde est payable selon les échéances convenues (30 jours nets sauf mention contraire).
Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40€ est appliquée en cas de retard de paiement (art. L441-10 Code de commerce). Pour les particuliers, des intérêts de retard au taux légal sont appliqués.
5. ANNULATION ET REPORT
Par le Client particulier :
- Plus de 15 jours avant : remboursement intégral
- Entre 8 et 14 jours : 50% retenu
- Moins de 7 jours : aucun remboursement
Par le Client professionnel :
- Plus de 30 jours avant : aucun frais
- Entre 15 et 29 jours : 30% retenu
- Moins de 14 jours : 100% dû
Report :
En cas de report demandé par le Client, les mêmes conditions que l’annulation s’appliquent. MA.FORMATION propose une nouvelle date sous réserve de disponibilité.
Par MA.FORMATION :
En cas d’annulation pour force majeure ou nombre insuffisant de participants, le Client sera informé sous 48h et pourra choisir entre report ou remboursement intégral.
6. ACCESSIBILITÉ ET INCLUSION
MA.FORMATION s’engage à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap.
N’ayant pas de locaux permanents, MA.FORMATION loue exclusivement des salles accessibles aux personnes à mobilité réduite ou présentant tout autre type de handicap, dans le respect des normes applicables aux établissements recevant du public (ERP).
Dans une démarche d’accessibilité universelle, MA.FORMATION adapte également ses modalités pédagogiques pour répondre aux besoins spécifiques des apprenants en situation de handicap (supports adaptés, temps supplémentaire, accompagnement individualisé, etc.).
Toute personne concernée est invitée à signaler ses besoins spécifiques lors de l’inscription, au moins 15 jours avant le début de la formation, afin que les adaptations nécessaires puissent être mises en place.
Pour toute question relative à l’accessibilité ou à l’adaptation pédagogique, le référent handicap de MA.FORMATION peut être contacté à l’adresse suivante : maite.fondart@gmail.com.
7. ENGAGEMENT QUALITÉ ET ÉVALUATION
MA.FORMATION s’engage à évaluer systématiquement la satisfaction des stagiaires et à mesurer l’atteinte des objectifs pédagogiques.
Les résultats des indicateurs de satisfaction et d’atteinte des objectifs sont mis à disposition sur demande.
Une évaluation des acquis est réalisée en fin de formation. Un questionnaire de satisfaction est systématiquement transmis aux participants.
8. OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligations de MA.FORMATION :
- Obligation de moyens renforcée, exécution conforme au devis, confidentialité, respect RGPD
- Délivrance d’attestation/certificat sous conditions de participation et réussite
- Respect des délais, sauf cas de force majeure ou modification de la demande
- Mise en œuvre d’une démarche qualité et d’amélioration continue
Obligations du Client :
- Fournir toutes informations nécessaires, liste nominative des participants (pro), respect des prérequis
- Paiement aux échéances convenues
- Respect des règles éthiques et de bonne foi
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports pédagogiques et livrables restent la propriété exclusive de MA.FORMATION. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite (art. L.111-1 CPI).
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
MA.FORMATION s’engage à protéger la vie privée et les données personnelles de ses clients et utilisateurs, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées selon la politique de confidentialité jointe en annexe et disponible sur [votre site ou lien].
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et accepte les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice de ses droits tels que décrits.
Les données personnelles sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la prestation pour les particuliers, 5 ans pour les professionnels (documents comptables), et 10 ans pour les certificats SST, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer en contactant MA.FORMATION à l’adresse maite.fondart@gmail.com.
Pour toute information complémentaire, la politique de confidentialité détaillée est annexée aux présentes CGS.
11. FORCE MAJEURE
Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les grèves générales, les pandémies, ou tout événement indépendant de la volonté des parties et insurmontable.
Aucune partie ne sera tenue responsable en cas d’empêchement dû à un cas de force majeure (art. 1218 Code civil).
En cas de survenance, les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
12. LITIGES ET MÉDIATION
En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable.
À défaut, les tribunaux de Dijon sont seuls compétents pour les professionnels.
Pour les particuliers, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
13. MODIFICATION DES CGS
MA.FORMATION se réserve le droit de modifier les CGS, toute modification sera notifiée 15 jours avant entrée en vigueur.